Terrain à un particulier – Procédure d’Achat

Par: Madagascar Immobilier.

Par: Fenotiana,  déposé en vertu de Immobilier.

Il faut bien respecter les procédures suivantes pour l’achat d’un terrain ou d’une maison à un particulier à Madagascar. Le cas de figure fréquent et source de litige fonciers est que sur une même propriété, la construction et le terrain appartiennent à des personnes différentes. Le propriétaire du terrain recourt de ce fait au tribunal pour procéder à l’expulsion du propriétaire de la maison et à sa démolition.

1ère étape : Action de reconnaissance du terrain ou de la maison.

(loi entrant dans le cadre de la sécurité foncière).

En compagnie du vendeur, il faut aller vérifier auprès du service régional relevant de l’aménagement du territoire et de la ville si l’usage prévu pour le terrain est conforme au plan directeur de l’urbanisme et des textes réglementaires. Pour ce faire, il faut se munir du plan du terrain et du certificat de situation juridique de ce dernier. Pareillement qu’en France, des droits sont à payer au service des « plans » pour leur obtention. Une fois la vérification faite, le futur propriétaire pourra préparer la transaction sous autorisation des autorités compétentes, à la différence des terrains ruraux qui n’en nécessitent aucune.

2e étape : Etablissement du contrat.

(Conclusion de la vente).

La rédaction du contrat peut être faite sous seing privé, confiée à un notaire, ou à un quelconque officier public (acte authentifié). Le contrat de cession (le plan du terrain, l’acte de cession et l’autorisation de transaction) des actes sous seings privés doit être enregistré au service de l’enregistrement et des timbres. Quant au droit, il est estimé autour des 10 % de la valeur actuelle du terrain. Cette procédure dure 48 heures, à la suite de laquelle le futur propriétaire reçoit un acte de cession enregistré.

3e étape : Mutation à la circonscription domaniale et foncière.

Pour la mutation du titre foncier au nom du nouveau propriétaire, il faut présenter les pièces suivantes  auprès de la circonscription domaniale et foncière ou auprès de la conservation de la propriété foncière pour Antananarivo :

  •  une demande en 2 exemplaires sur papier libre,
  •  le plan du terrain en 2 exemplaires,
  •  un duplicata du titre foncier ou un extrait matriciel,
  •  un acte de cession légalisé et enregistré (à fournir en 2 exemplaires dans le cas d’une vente par morcellement),
  •  une autorisation de transaction,
  •  une copie des statuts dans le cas où l’acquisition est faite par une société.

Le délai de traitement est en principe de 15 jours, mais son étirement dans le temps est plus ou moins conditionné par la disponibilité de la matrice, par la complexité du dossier : cas du morcellement, etc. Pour la réalisation de cette procédure, il faudra payer des frais de mutation représentant 1 % du prix d’évaluation par l’enregistrement ainsi qu’un droit fixe.